Le portage salarial

  • Règlementation des sociétés de portage

    Règlementation des sociétés de portage

    Depuis quelques années, le cadre législatif lié au portage salarial se développe. Ainsi, la règlementation des sociétés de portage se précise, afin d'assurer une protection supplémentaire aux différents acteurs du portage salarial. Les entreprises de portage salarial ont donc des obligations à respecter pour se conformer à la législation actuelle.

    Qu'est-ce qu'une société de portage ?

    Société de portage : la définition

    L'entreprise de portage héberge l'activité du consultant porté et devient donc son employeur.

    Son activité consiste donc à facturer directement votre client et à vous reverser une rémunération correspondant à la transformation de vos honoraires en salaire. Pour cela, SPG soustrait le montant de ses frais de gestion et des charges patronales et salariales au montant de votre chiffre d’affaires.

    Elle dispose donc d'une double responsabilité :

    • Assurer le rôle de l'employeur auprès du consultant porté
    • Assurer le rôle du prestataire de service auprès du client

    Découvrez les critères à étudier pour bien choisir votre société de portage.

    Les notions encadrant l'activité de la société de portage

    Les activités autorisées en portage

    Juridiquement, la société de portage salarial doit :

    « Exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial) et accepter uniquement des missions de services (communication, finance, ressources humaines notamment.). »

    Ainsi, SPG étant spécialisée dans le domaine informatique, nous hébergeons vos prestations de conseil IT, telles que les missions de chef de projet, développeur, technicien, AMOA, coach Agile...

    Bon à savoir
    • Attention, les prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...) ne peuvent pas être réalisée en portage salarial, sous peine d’une amende de 3 750€.
    • Vous avez la possibilité de cumuler votre Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) avec vos revenus en portage.

    Les rôles de la société de portage

    Héberger votre activité

    Notre société de portage SPG héberge votre activité freelance, ce qui vous permet de devenir indépendant sans avoir besoin de créer votre propre structure juridique.

    Gérer vos démarches administratives

    SPG s’occupe au quotidien de la gestion des démarches administratives liées à votre activité : facturation de vos clients, établissement de vos déclarations sociales et fiscales...

    Vous fournir une protection sociale optimale

    Le portage salarial vous permet de conserver le statut de salarié. Ainsi, vous bénéficiez de tous les avantages sociaux de ce statut, notamment d’une protection sociale optimale (assurance maladie, droit au chômage...).

    Règlementation des sociétés de portage

    La règlementation des sociétés de portage impose à celles-ci de respecter différents engagements.

    Ainsi, SPG s'engage à vous accueillir au sein de notre structure, afin d’héberger votre activité. C'est pourquoi, en choisissant le portage salarial, vous avez la possibilité d’exercer votre activité indépendante sans avoir besoin de créer votre propre structure juridique ni d'engager de capital personnel.

    D’autre part, en devenant votre employeur, SPG s'engage à vous affilier au régime de sécurité sociale et à payer les cotisations aux différents organismes.

    Enfin, ce cadre législatif impose également à SPG de signer un contrat de prestation avec votre client, puisque nous devenons prestataire de services. SPG gère donc la facturation de vos clients, et transforme vos honoraires en salaire.

    Législation des sociétés de portage : les obligations en tant qu’employeur

    Catégories Obligations
    Convention collective SPG est soumise à la convention collective du portage salarial, et doit donc appliquer les règles en vigueur, concernant :

    • le contrat de travail, qui doit mentionner les modalités de calcul et de versement de votre rémunération
    • les démarches administratives, sociales et de facturation
    • le compte-rendu d’activité, qui doit permettre un contrôle de conformité de votre temps de travail
    • le bon déroulement de votre prestation
    • la formation professionnelle
    • votre rémunération
    Codes du Travail et de la Sécurité Sociale SPG est également soumise à la législation prévue dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale. Nous nous engageons donc à respecter toutes les dispositions légales, telles que la Déclaration Unique d’Embauche (DUE), ou les éléments relatifs aux contrats de travail.
    Nous nous engageons également à vous affilier aux différents organismes (Sécurité Sociale, Pôle Emploi...) et à en payer les cotisations.
    Rémunération En choisissant le portage salarial avec SPG, vous avez la garantie de percevoir une rémunération mensuelle.
    Prérogatives patronales En tant qu’employeur, SPG peut exercer son pouvoir de direction, et prendre des mesures disciplinaires ou de gestion envers ses portés.
    Responsabilité patronale Le portage salarial vous permet de transférer votre responsabilité vers SPG durant vos missions.
    Ainsi, nous vous proposons une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, afin de couvrir les préjudices potentiels.

    Législation des sociétés de portage : les obligations en tant que prestataire

    En tant que salarié(e) porté(e) avec SPG, vous prospectez vous-même vos clients, et négociez avec eux les conditions d’exécution de la mission. Une fois celles-ci définies et acceptées par les deux parties, votre client signe un contrat de prestation qui le lie à SPG, qui devient le prestataire.

    Ainsi, la règlementation des sociétés de portage met en évidence certaines obligations. Nous nous engageons donc à accepter les conditions d’exécution de la prestation, à honorer le marché et à encaisser le paiement de la prestation.

    D’autre part, lors de la signature du contrat de prestation, vous nous transférez les droits et obligations liés à l’accomplissement de la mission. Nous devenons donc garant de la bonne exécution de la prestation, puisque vous devenez un « exécutant » intervenant chez le client.