Le portage salarial

  • Convention collective du portage salarial

    Convention collective du portage salarial

    Depuis mars 2017, le portage salarial est encadré par une convention collective. Cet accord a permis de clarifier le statut juridique du portage salarial. Voici quels en sont les points essentiels.

    Précision du statut juridique du portage salarial

    Le statut juridique du portage salarial est défini par un cadre législatif de plus en plus précis. Celui-ci est constitué de trois niveaux :

    • Le Code du Travail fixe les règles en matière de conditions de travail pour ce statut hybride,
    • Les syndicats d'entreprises de portage négocient pour protéger les droits des différentes parties prenantes,
    • La convention collective signée en mars 2017 précise les conditions d'accès au portage salarial.

    La convention collective du portage salarial : les points importants

    Les points importants de la convention collective du portage salarial

    La convention collective du portage salarial est signée pour une durée de cinq ans. Elle est donc amenée à évoluer en fonction attentes des différentes parties prenantes.

    Les notions caractérisant les salariés portés

    Cette convention collective précise les éléments nécessaires pour devenir salarié porté :

    L’autonomie

    Pour devenir salarié(e) porté(e), vous devez être capable de prospecter vous-même vos clients potentiels et de gérer convenablement votre emploi du temps.

    La qualification

    Si vous souhaitez adhérer au portage salarial, vous devez posséder au minimum un diplôme de niveau III (Bac +2), ou justifier d’une expérience de trois ans minimum dans votre domaine d’expertise.

    L’expertise

    Selon les classifications, en tant que consultant(e) porté(e), vous pourrez bénéficier du statut « technicien, agent de maîtrise » ou « cadre ».

    Les nouvelles classifications des salariés portés

    La convention collective du portage salarial établit une nouvelle classification des salariés portés, en détaillant trois catégories :

    Catégorie Conditions d'ancienneté en portage salarial Statut associé à la catégorie
    Consultant porté « Junior » Inférieure à 3 ans « Technicien, Agent de maîtrise » ou « assimilé Cadre »
    Consultant porté « Sénior » Supérieure à 3 ans « Cadre »
    Consultant porté « au forfait jour » Pas de condition d'ancienneté « Cadre »

    Les engagements du porté

    Développement de son activité

    La convention collective du portage salarial impose au consultant porté de :

    1. Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour développer son activité
    2. Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser et mener à son terme chaque prestation, selon les termes et conditions du contrat commercial qu’il a négocié

    Relation avec la société de portage

    Afin de mettre en place une relation de confiance avec la société de portage, le porté doit s’engager à :

    1. Fournir à l’entreprise de portage salarial tous les éléments permettant d’établir chaque contrat de prestation de portage salarial
    2. Fournir tous les éléments de chaque prestation réalisée permettant à l’entreprise de portage salarial d'établir le bulletin de paie, notamment par l'établissement du compte-rendu mensuel d'activité

    Compte rendu d’activité

    Le compte-rendu d’activité est un document mensuellement et permettant de rendre compte de l’activité du consultant, puisqu’il comprend le nombre de journées prestées (ainsi que les dates). Il permet notamment à la société de portage d’établir la facturation de la prestation.

    Le contrat de travail et la période d’essai

    Contrat de travail en portage

    La convention collective du portage prévoit la possibilité de conclure un CDI ou un CDD entre le consultant et l’entreprise de portage. Cependant, afin que ce contrat soit juridiquement valide, il ne peut être délivré que par des sociétés dont l’activité exclusive est le portage salarial et qui répondent aux exigences notamment en termes de garantie financière et de déclaration administrative préalable.

    Période d’essai pour les consultants portés

    Au même titre les salariés classiques, les consultants portés sont soumis à une période d’essai lorsqu’ils signent un contrat de travail avec une société de portage.

    La durée de cette période d’essai diffère en fonction du statut du consultant : elle sera de 4 mois pour un consultant avec le statut cadre et de 3 mois pour un consultant avec le statut technicien ou agent de maîtrise.

    Durant cette période d’essai, le contrat peut être rompu unilatéralement sans indemnité. Cette rupture devra être notifiée par écrit et adressé en recommandé avec accusé de réception. Deux cas peuvent alors se présenter :

    Le contrat est rompu par le salarié porté :

    Dans ce cas, celui-ci devra respecter un délai de prévenance de 48 heures (ou 24 heures s’il est salarié de la société de portage depuis moins de 8 jours).

    Le contrat est rompu par l'entreprise de portage :

    Dans ce cas, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    • 24 heures en deçà de 8 jours de présence
    • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
    • 2 semaines après 1 mois de présence
    • 1 mois après 3 mois de présence

    Le système de rémunération

    Un nouveau système de rémunération pour les salariés portés est défini dans la convention collective du portage salarial. Celui-ci précise que le montant de l’indemnité de congés payés inclus dans le salaire de base.

    Cet accord précise les différents éléments qui doivent être pris en compte dans le revenu minimum du salarié porté :

    Le salaire mensuel de base, qui diffère en fonction de la catégorie du consultant
    • Si vous êtes salarié(e) porté(e) « junior(e) », il ne pourra pas être inférieur à 70% du plafond de la sécurité sociale (soit 2 317,70 € brut en 2018).
    • Si vous avez le statut de salarié(e) porté(e) « sénior(e) », votre salaire de base devra être au moins de 75% du plafond de la sécurité sociale (soit 2 483,25 € brut en 2018).
    • Si vous pratiquez le « forfait jour », votre salaire de base sera supérieure à 85% du plafond de la sécurité sociale (soit 2 814,35 € brut en 2018).
    La réserve financière

    Celle-ci comprend le montant de l’indemnité de précarité, généralement égal à 10% du salaire brut.